Rechercher sur le site :

Instruction 

DEFINITION: phase du procès pénal postérieure à l’enquête policière et antérieure au jugement.
Plus d'articles dans cette catégorie: « Inaptitude  Interpellation  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail  de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal